Décret n°2012-298 du 2 mars 2012

Article 8

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Article 8

Par dérogation à l'article R. 1142-43 du code de la santé publique (Composition du conseil d'administration pour l'indemnisation des accidents médicaux), les mandats des membres titulaires et suppléants mentionnés au b du 2° de cet article en cours à la date de publication du présent décret prennent fin au 4 mars 2012.

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En vigueur depuis le 4 mars 2012

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Fin anticipée des mandats au sein de l'ONIAM

Résumé. Un décret fixe la fin des mandats de certains membres du conseil d'administration d'un organisme chargé de l'indemnisation des accidents médicaux.

Par dérogation à l'article R. 1142-43 du code de la santé publique (Composition du conseil d'administration pour l'indemnisation des accidents médicaux), les mandats des membres titulaires et suppléants mentionnés au b du 2° de cet article en cours à la date de publication du présent décret prennent fin au 4 mars 2012.

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Source : Légifrance