A créé les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueSct. Sous-section 1 : Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicauxCode de la santé publiquedes affections iatrogènes et des infections nosocomiales.Code de la santé publiqueArt. R1142-4-1 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1142-5 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R1142-7 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R1142-10 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R1142-11 → Version 2
- Code de la santé publiqueSct. Sous-section 1 : Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales., Art. R1142-4-1, Art. R1142-5, Art. R1142-7, Art. R1142-10, Art. R1142-11