Décret n°2012-298 du 2 mars 2012

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Sct. Sous-section 1 : Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales., Art. R1142-4-1, Art. R1142-5, Art. R1142-7, Art. R1142-10, Art. R1142-11

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Modification des règles d'organisation des commissions d'accidents médicaux

Résumé. Le décret modifie l'organisation et les règles des commissions qui gèrent les accidents médicaux et infections nosocomiales.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Sous-section 1 : Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicauxCode de la santé publiquedes affections iatrogènes et des infections nosocomiales.Code de la santé publiqueArt. R1142-4-1 : Organisation des commissions pour les accidents médicaux
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 1 : Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales., Art. R1142-4-1, Art. R1142-5, Art. R1142-7, Art. R1142-10, Art. R1142-11

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