Décret n°2012-298 du 2 mars 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R1142-15-1, Art. R1142-15-2, Art. R1142-16, Art. R1142-17

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R1142-13, Art. R1142-14

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Modification des règles d'indemnisation pour accidents médicaux

Résumé. Un décret modifie les règles d'indemnisation des accidents médicaux et des recherches biomédicales, en précisant les conditions de désignation des experts et en ajoutant les promoteurs de recherches parmi les parties responsables.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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