Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'indemnisation pour accidents médicaux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression de la procédure d'expertise pour les dommages liés à la recherche biomédicaleCode de la santé publiqueArt. R1142-15-2 : Désignation d'experts pour évaluer les dommages médicaux gravesCode de la santé publiqueArt. R1142-16 : Procédure d'information des parties dans l'évaluation des dommages médicaux
→ Version 4 : Mise à jour de la référence d’article
- Code de la santé publiqueArt. R1142-15-1, Art. R1142-15-2, Art. R1142-16, Art. R1142-17
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Extension des compétences + clause spécifique à la recherche biomedicaCode de la santé publiqueArt. R1142-14 : Expertise des dommages dans le cadre d'une procédure amiable
→ Version 2 : Restriction de l'autorité d'examen aux présidents
- Code de la santé publiqueArt. R1142-13, Art. R1142-14