Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de fonctionnement de la Commission nationale des accidents médicaux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification des critères d’expertise et retrait de l’assistance gouvernementale
- Code de la santé publiqueArt. R1142-24
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension de la portée du règlement intérieurCode de la santé publiqueArt. R1142-26 : Fonctionnement de la Commission nationale des accidents médicaux
→ Version 2 : Suppression des fonctions et pouvoirs du commissaire du Gouvernement
- Code de la santé publiqueArt. R1142-28, Art. R1142-26