Décret n°2012-298 du 2 mars 2012

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R1142-24

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R1142-28, Art. R1142-26

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Modification des règles de fonctionnement de la Commission nationale des accidents médicaux

Résumé. Les modifications précisent la composition des experts et suppriment le rôle du commissaire du gouvernement dans les décisions de la commission.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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