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Sous-section 2

Procédure de règlement amiable

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Article R1142-15-2

Désignation des experts pour l'expertise en cas de dommages graves ou de recherche impliquant la personne humaine

Code de la santé publique

Article R1142-15-1

Article R1142-15-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispensation de certaines procédures pour les recherches impliquant la personne humaine

Résumé Les règles d'indemnisation pour les accidents médicaux ne s'appliquent pas si l'accident est dû à une recherche médicale avec des humains.

Les dispositions des articles R. 1142-14 et R. 1142-15 ne sont pas applicables aux demandes d'indemnisation des conséquences dommageables d'un acte réalisé dans le cadre d'une recherche impliquant la personne humaine.

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Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ d’application des exclusions

Résumé des changements L’article élargit l’exclusion des demandes d’indemnisation en remplaçant "recherche biomédicale" par "recherche impliquant la personne humaine", couvrant ainsi un plus grand nombre de types de recherches.

Les dispositions des articles R. 1142-14 et R. 1142-15 ne sont pas applicables aux demandes d'indemnisation des conséquences dommageables d'un acte réalisé dans le cadre d'une recherche impliquant la personne humaine.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la procédure d'expertise pour les dommages liés à la recherche biomédicale

Résumé des changements Le texte supprime les règles précisant la désignation des experts pour les indemnisations liées à un acte de recherche biomédicale et indique que ces dispositions ne s'appliquent plus.

En vigueur à partir du dimanche 4 mars 2012

Les dispositions des articles R. 1142-14 et R. 1142-15 ne sont pas applicables aux demandes d'indemnisation des conséquences dommageables d'un acte réalisé dans le cadre d'une recherche biomédicale.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 28 décembre 2004

Lorsque la commission estime que les dommages subis présentent le caractère de gravité prévu au II de l'article L. 1142-1, elle désigne aux fins d'expertise un collège d'experts choisis dans les conditions prévues à l'article L. 1142-12, dont l'un est obligatoirement inscrit sur la liste nationale des experts en accidents médicaux à raison de ses compétences dans le domaine de la réparation du dommage corporel ou possède des connaissances en matière de réparation du dommage corporel vérifiées dans les conditions prévues aux articles R. 1142-30-2 ou R. 1142-31-1. Toutefois, la commission peut ne désigner qu'un seul expert si celui-ci réunit l'ensemble des compétences nécessaires à la conduite de cette expertise.