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Modification des règles pour les experts en accidents médicaux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression de l’attestation médicale et réorganisation des déclarationsCode de la santé publiqueArt. R1142-30-2 : Procédure de sélection des experts en accidents médicaux
→ Version 2 : Ajout des rapports d’expertise et suppression des mentions identifiantesCode de la santé publiqueArt. R1142-32-1 : Obligations des experts en accidents médicaux
→ Version 2 : Changement du niveau d’autorité visée pour les notifications
- Code de la santé publiqueArt. R1142-30-1, Art. R1142-30-2, Art. R1142-32-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Révision des références aux commissionsCode de la santé publiqueArt. R1142-35 : Notification du retrait des experts en accidents médicaux
→ Version 3 : Extension du champ d’information des commissionsCode de la santé publiqueArt. R1142-36 : Publication de la liste des experts en accidents médicaux
→ Version 3 : Modification de la désignation des commissions destinataires
- Code de la santé publiqueArt. R1142-34, Art. R1142-35, Art. R1142-36, Art. R1142-38, Art. R1142-39, Art. R1142-40, Art. R1142-41, Sct. Paragraphe 3 : Accès de la Commission nationale aux informations couvertes par le secret médical, Art. R1142-41-1, Art. R1142-41-2