Décret n°2012-298 du 2 mars 2012

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R1142-30-1, Art. R1142-30-2, Art. R1142-32-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R1142-34, Art. R1142-35, Art. R1142-36, Art. R1142-38, Art. R1142-39, Art. R1142-40, Art. R1142-41, Sct. Paragraphe 3 : Accès de la Commission nationale aux informations couvertes par le secret médical, Art. R1142-41-1, Art. R1142-41-2

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Modification des règles pour les experts en accidents médicaux

Résumé. Le décret modifie les règles concernant les experts en accidents médicaux, notamment leurs obligations et la manière dont la commission nationale accède aux informations médicales.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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