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Modification des procédures d'indemnisation des accidents médicaux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Centralisation de la compétence en matière d’incapacitéCode de la santé publiqueArt. R1142-43 : Composition du conseil d'administration pour l'indemnisation des accidents médicaux
→ Version 7 : Modification structurelle du conseil d'administrationCode de la santé publiqueArt. R1142-46 : Rôle du conseil d'administration dans l'indemnisation des accidents médicaux
→ Version 7 : Changement de champ pour la désignation des représentants
-Code de la santé publiqueArt. D1142-3, Art. R1142-43, Art. R1142-46, Art. R1142-52, Art. R1142-61, Art. R1142-62