Décret n°2012-298 du 2 mars 2012

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. D1142-3, Art. R1142-43, Art. R1142-46, Art. R1142-52, Art. R1142-61, Art. R1142-62

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des procédures d'indemnisation des accidents médicaux

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code de la santé publique pour centraliser les décisions et clarifier les rôles des commissions et directeurs dans le processus d'indemnisation des accidents médicaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance