Décret n°2012-298 du 2 mars 2012

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R1142-43, Art. R1142-5

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Extension de l'application des règles aux commissions d'indemnisation et modification du conseil

Résumé. Les règles sur les commissions d'indemnisation des accidents médicaux s'appliquent maintenant à toutes les commissions, et le conseil inclut désormais un représentant des professions libérales proposé par leur centre national.

A modifié les dispositions suivantes :

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