Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension de l'application des règles aux commissions d'indemnisation et modification du conseil
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 7 : Modification structurelle du conseil d'administrationCode de la santé publiqueArt. R1142-5 : Composition de la commission pour les accidents médicaux
→ Version 2 : Extension du champ d’application
- Code de la santé publiqueArt. R1142-43, Art. R1142-5