Retour à la section

Sous-section 1

Composition et fonctionnement de la Commission nationale des accidents médicaux

Article suivant

Article R1142-29

Secrétariat de la commission nationale des accidents médicaux

Code de la santé publique

Article R1142-28

Article R1142-28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlement intérieur de la Commission nationale des accidents médicaux

Résumé La commission des accidents médicaux a des règles internes que tout le monde peut voir.

La commission établit un règlement intérieur qui fixe notamment ses conditions de fonctionnement. Il est transmis aux commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales qui le tiennent à la disposition du public.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la portée du règlement intérieur

Résumé des changements La version actuelle élargit la portée du règlement intérieur en supprimant les qualificatifs « régional et interrégional », rendant son application valable pour toutes les commissions de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales.

La commission établit un règlement intérieur qui fixe notamment ses conditions de fonctionnement. Il est transmis aux commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales qui le tiennent à la disposition du public.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension à l’interregionalité

Résumé des changements Le texte ajoute que le règlement intérieur est transmis aux commissions interrégionales, en plus des commissions régionales.

En vigueur à partir du dimanche 1 août 2004

La commission établit un règlement intérieur qui fixe notamment ses conditions de fonctionnement. Il est transmis aux commissions régionales et interrégionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales qui le tiennent à la disposition du public.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 27 mai 2003

La commission établit un règlement intérieur qui fixe notamment ses conditions de fonctionnement. Il est transmis aux commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales qui le tiennent à la disposition du public.