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Paragraphe 1

Etablissement et mise à jour de la liste nationale des experts en accidents médicaux

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Article R1142-36

Publication de la liste nationale des experts en accidents médicaux

Code de la santé publique

Article R1142-35

Article R1142-35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information des commissions et juridictions en cas de radiation d'experts

Résumé Si un expert est viré de la liste, tout le monde est informé tout de suite.

La commission nationale informe sans délai les commissions mentionnées à l'article L. 1142-5 ainsi que les juridictions mentionnées à l'article L. 1142-11 de la radiation des experts de la liste nationale des experts en accidents médicaux.

3 versions

2 cités

Historique des versions

Version 3

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Extension du champ d’information des commissions

Résumé des changements La nouvelle version supprime la restriction aux commissions régionales et interrégionales, ouvrant ainsi le champ d’information à toutes les commissions prévues par l’article L 1142‑5.

La commission nationale informe sans délai les commissions mentionnées à l'article L. 1142-5 ainsi que les juridictions mentionnées à l'article L. 1142-11 de la radiation des experts de la liste nationale des experts en accidents médicaux.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la portée des notifications

Résumé des changements La nouvelle version étend l'obligation d'information aux commissions interrégionales, en plus des commissions régionales.

En vigueur à partir du dimanche 1 août 2004

La commission nationale informe sans délai les commissions régionales et interrégionales mentionnées à l'article L. 1142-5 ainsi que les juridictions mentionnées à l'article L. 1142-11 de la radiation des experts de la liste nationale des experts en accidents médicaux.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 27 mai 2003

La commission nationale informe sans délai les commissions régionales mentionnées à l'article L. 1142-5 ainsi que les juridictions mentionnées à l'article L. 1142-11 de la radiation des experts de la liste nationale des experts en accidents médicaux.