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Sous-section 2

Procédure d'indemnisation par substitution de l'office

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Article R1142-63

Notification en cas d'épuisement ou d'expiration de la couverture d'assurance

Code de la santé publique

Article R1142-62

Article R1142-62

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de l'offre d'indemnisation en l'absence d'assurance

Résumé Si le responsable n'est pas assuré, le délai pour indemniser la victime commence quand l'office reçoit l'avis.

Lorsque la personne regardée comme responsable des dommages par la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales n'est pas assurée, le délai prévu à l'article L. 1142-14 court à compter de la date de réception par l'office de l'avis de cette commission.

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Lorsque la personne regardée comme responsable des dommages par la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales n'est pas assurée, le délai prévu à l'article L. 1142-14 court à compter de la date de réception par l'office de l'avis de cette commission.