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Article R1142-41-1

Accès de la Commission nationale des accidents médicaux aux informations couvertes par le secret médical

Code de la santé publique

Article R1142-41

Article R1142-41

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'informations par la Commission nationale des accidents médicaux

Résumé La Commission nationale des accidents médicaux peut demander des infos à d'autres commissions et à un office, en suivant des règles précises pour les données personnelles.

Pour l'application des articles R. 1142-38 à R. 1142-40, la commission peut demander aux commissions mentionnées à l'article L. 1142-5 et à l'office toutes informations relatives à leur fonctionnement et à leur activité, dans les conditions prévues aux articles R. 1142-41-1 et R. 1142-41-2 pour celles qui sont nominatives et relatives à des données de santé à caractère personnel.

3 versions

4 cités

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ d’application des commissions et précisions sur le traitement des données personnelles

Résumé des changements L’article élargit les commissions visées par les demandes d’information (de « commissions régionales et interrégionales » à celles prévues par l’article L 1142‑5) et remplace la simple exclusion des informations nominatives relatives aux données de santé par un cadre procédural précis défini dans les articles R 1142‑41‑1 et R 1142‑41‑2.

Pour l'application des articles R. 1142-38 à R. 1142-40, la commission peut demander aux commissions mentionnées à l'article L. 1142-5 et à l'office toutes informations relatives à leur fonctionnement et à leur activité, dans les conditions prévues aux articles R. 1142-41-1 et R. 1142-41-2 pour celles qui sont nominatives et relatives à des données de santé à caractère personnel.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ d'information demandé

Résumé des changements La version actuelle ajoute la possibilité pour la commission de demander des informations aux commissions interrégionales, en plus des commissions régionales déjà prévues.

En vigueur à partir du dimanche 1 août 2004

Pour l'application des articles R. 1142-38 à R. 1142-40, la commission peut demander aux commissions régionales et interrégionales et à l'office toutes informations relatives à leur fonctionnement et à leur activité, à l'exception de celles qui sont nominatives et relatives à des données de santé à caractère personnel.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 27 mai 2003

Pour l'application des articles R. 1142-38 à R. 1142-40, la commission peut demander aux commissions régionales et à l'office toutes informations relatives à leur fonctionnement et à leur activité, à l'exception de celles qui sont nominatives et relatives à des données de santé à caractère personnel.