Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension de la conciliation pour accidents médicaux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout du volet droits patients et extension du champ des litigesCode de la santé publiqueArt. R1142-20 : Procédure de saisine pour une conciliation médicale
→ Version 2 : Ajout d'un Promoteurs Biomédiques comme Partie Concernée
- Code de la santé publiqueArt. R1142-19, Art. R1142-20