Décret n°2012-298 du 2 mars 2012

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R1142-19, Art. R1142-20

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Extension de la conciliation pour accidents médicaux

Résumé. La procédure de conciliation en cas d'accident médical s'étend désormais aux établissements liés aux fabricants et inclut les promoteurs en recherche biomédicale.

A modifié les dispositions suivantes :

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