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Sous-section 3

Procédure de conciliation

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Article R1142-20

Saisie de la commission de conciliation en matière d'accidents médicaux

Code de la santé publique

Article R1142-19

Article R1142-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de conciliation en cas de litiges médicaux

Résumé La commission de conciliation résout les problèmes entre patients et soignants.

La commission réunie en formation de conciliation examine :

1° Les contestations relatives aux droits des malades et des usagers du système de santé mettant en cause un professionnel ou un établissement de santé de son ressort ;

2° Les demandes relatives aux litiges ou difficultés nés à l'occasion d'un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, ou réalisé dans le cadre d'une recherche biomédicale, effectué dans son ressort.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout du volet droits patients et extension du champ des litiges

Résumé des changements La commission a ajouté un nouveau volet : elle examine désormais les contestations portant sur les droits des malades et usagers du système de santé, en plus des litiges liés à la prévention, au diagnostic, aux soins et désormais aussi à la recherche biomédicale.

La commission réunie en formation de conciliation examine : 1° Les contestations relatives aux droits des malades et des usagers du système de santé mettant en cause un professionnel ou un établissement de santé de son ressort ;

2° Les demandes relatives aux litiges ou difficultés nés à l'occasion d'un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, ou réalisé dans le cadre d'une recherche biomédicale, effectué dans son ressort.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 27 mai 2003

La commission réunie en formation de conciliation examine les demandes relatives aux litiges ou aux difficultés nés à l'occasion d'un acte de prévention, de diagnostic ou de soins effectué dans son ressort.