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Paragraphe 1

Etablissement et mise à jour de la liste nationale des experts en accidents médicaux

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Article R1142-37

Déréglementation des litiges nés des décisions de la commission nationale des accidents médicaux

Code de la santé publique

Article R1142-36

Article R1142-36

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la liste nationale des experts en accidents médicaux

Résumé La liste des experts en accidents médicaux est publiée chaque année et est accessible au public.

La liste nationale des experts en accidents médicaux est publiée au Journal officiel de la République française.

La liste initiale ainsi que ses actualisations annuelles publiées dans les mêmes conditions sont adressées aux juridictions mentionnées à l'article L. 1142-11 ainsi qu'aux commissions mentionnées à l'article L. 1142-5 qui les tiennent à la disposition du public.

3 versions

2 cités

Historique des versions

Version 3

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Modification de la désignation des commissions destinataires

Résumé des changements La liste est désormais adressée aux commissions définies par l’article L 1142‑5 plutôt qu’aux seules commissions régionales et interrégionales.

La liste nationale des experts en accidents médicaux est publiée au Journal officiel de la République française.

La liste initiale ainsi que ses actualisations annuelles publiées dans les mêmes conditions sont adressées aux juridictions mentionnées à l'article L. 1142-11 ainsi qu'aux commissions mentionnées à l'article L. 1142-5 qui les tiennent à la disposition du public.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout des commissions interrégionaless comme destinataires

Résumé des changements La nouvelle version étend la liste des destinataires en ajoutant les commissions interrégionales aux commissions régionales.

En vigueur à partir du dimanche 1 août 2004

La liste nationale des experts en accidents médicaux est publiée au Journal officiel de la République française.

La liste initiale ainsi que ses actualisations annuelles publiées dans les mêmes conditions sont adressées aux juridictions mentionnées à l'article L. 1142-11 ainsi qu'aux commissions régionales et interrégionales qui les tiennent à la disposition du public.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 27 mai 2003

La liste nationale des experts en accidents médicaux est publiée au Journal officiel de la République française.

La liste initiale ainsi que ses actualisations annuelles publiées dans les mêmes conditions sont adressées aux juridictions mentionnées à l'article L. 1142-11 ainsi qu'aux commissions régionales qui les tiennent à la disposition du public.