JORF n°0303 du 29 décembre 2012

Article 16

Article 16

Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 25 mars 2007 susvisé, les mots : « au second alinéa de » sont remplacés par le mot : « à ».


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Version 1

Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 25 mars 2007 susvisé, les mots : « au second alinéa de » sont remplacés par le mot : « à ».