Décret n°2012-1485 du 27 décembre 2012

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°53-506 du 21 mai 1953

Art. 2

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Précision des conditions de cotisation

Résumé. Les règles de cotisation sont précisées pour les cas de cumul ou de changement d'activité, ainsi que la définition du revenu considéré.

A modifié les dispositions suivantes :

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