Le décret du 27 octobre 1972 susvisé est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « professionnel non salarié » sont remplacés par les mots : « d'activité de l'avant-dernière année défini à l'article L. 131-6 » ;

2° A l'article 5, les mots : « titre Ier du livre VIII » sont remplacés par les mots : « titre IV du livre VI ».