Décret n°2012-1485 du 27 décembre 2012

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°72-968 du 27 octobre 1972

Art. 4, Art. 5

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du versement des cotisations des médecins conventionnés

Résumé. La cotisation des médecins conventionnés est désormais versée à la caisse autonome de retraite des médecins français selon les mêmes règles que les autres régimes obligatoires.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance