Article 19
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-1644 du 25 novembre 2011 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0303 du 29 décembre 2012
Article 19
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-1644 du 25 novembre 2011
Art. 2