Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°61-1488 du 28 décembre 1961 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0303 du 29 décembre 2012
Article 6
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°61-1488 du 28 décembre 1961
Art. 2