Décret n°2012-1485 du 27 décembre 2012

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°55-1390 du 18 octobre 1955

Art. 2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du calcul de la cotisation pour l'invalidité

Résumé. La cotisation pour l'invalidité est maintenant calculée en fonction des revenus d'activité, pas seulement des revenus professionnels non salariés.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance