Décret n°2012-1485 du 27 décembre 2012

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°50-1318 du 21 octobre 1950

Art. 2

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Changement de base pour le calcul des cotisations des vétérinaires

Résumé. Le calcul des cotisations des vétérinaires change de base, passant du revenu professionnel libéral net imposable au revenu d'activité défini par le code de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

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