A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°50-28 du 6 janvier 1950Art. 2 → Version 11Décret n°50-28 du 6 janvier 1950Art. 4 → Version 5
- Décret n°50-28 du 6 janvier 1950Art. 2, Art. 4
Décret n°2012-1485 du 27 décembre 2012
Article 2
Effets de cet article
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°50-28 du 6 janvier 1950
Art. 2, Art. 4