Décret n°2012-1485 du 27 décembre 2012

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°62-420 du 11 avril 1962

Art. 2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de composition du conseil d'administration

Résumé. Le décret précise la composition du conseil d'administration et clarifie les références aux articles et alinéas.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance