Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modernisation des références aux revenus et mise à jour des articles de loi
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°49-579 du 22 avril 1949Art. 2
Article précédent
Décret n°2012-1485 du 27 décembre 2012
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°49-579 du 22 avril 1949
Art. 2
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°49-579 du 22 avril 1949Art. 2
Source : Légifrance