L'article 2 du décret du 22 avril 1949 susvisé est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « professionnels non salariés » sont remplacés par les mots : « d'activité » et les mots : « aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de » sont remplacés par le mot : « à » ;

2° Au troisième alinéa, les mots : « professionnels non salariés » sont remplacés par les mots : « d'activité » ;

3° Au septième alinéa, la référence : « de l'article L. 642-2 » est remplacée par la référence : « de l'article L. 131-6-2 ».