Décret n°2012-1485 du 27 décembre 2012

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°84-143 du 22 février 1984

Art. 2

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Extension de la base de calcul des cotisations

Résumé. Le décret élargit la base de calcul de la cotisation proportionnelle aux revenus d'activité, au lieu des seuls revenus non salariés.

A modifié les dispositions suivantes :

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