A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°84-143 du 22 février 1984Art. 2 → Version 3
- Décret n°84-143 du 22 février 1984Art. 2
Décret n°2012-1485 du 27 décembre 2012
Article 15
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°84-143 du 22 février 1984
Art. 2