A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°79-262 du 21 mars 1979Art. 2 → Version 3Décret n°79-262 du 21 mars 1979Art. 3 → Version 2
- Décret n°79-262 du 21 mars 1979Art. 2, Art. 3
Décret n°2012-1485 du 27 décembre 2012
Article 12
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°79-262 du 21 mars 1979
Art. 2, Art. 3