Décret n°2012-1485 du 27 décembre 2012

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-597 du 24 avril 2007

Art. 2

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Modification du taux de la cotisation d'ajustement

Résumé. La cotisation d'ajustement pour les directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins passe à 0,30 % du revenu professionnel.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-597 du 24 avril 2007Art. 2 → Version 2
- Décret n°2007-597 du 24 avril 2007
Art. 2

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