Décret n°2012-1485 du 27 décembre 2012

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°79-265 du 27 mars 1979

Art. 2, Art. 3

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Modification des règles de cotisation pour les professions libérales

Résumé. La cotisation d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales est désormais due en plus de la cotisation de base, et le calcul de la classe de cotisation utilise maintenant le revenu d'activité défini par le code de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

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