Décret n°2012-1419 du 18 décembre 2012

Chapitre II : Dispositions transitoires et finales

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reclassement des infirmiers territoriaux

Résumé. Ce chapitre explique comment les infirmiers territoriaux sont reclassés dans de nouveaux cadres d'emplois, en gardant une partie de leur ancienneté.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Reclassement des infirmiers territoriaux

Résumé. Les infirmiers territoriaux qui n'ont pas choisi leur intégration dans un nouveau cadre d'emplois sont reclassés selon des tableaux de correspondance spécifiques, en conservant une partie de leur ancienneté.
Les infirmiers territoriaux mentionnés à l'article 25 du décret du 18 décembre 2012 susvisé (Droit d'option pour les infirmiers territoriaux) qui ont refusé leur intégration dans le cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux ou qui n'ont pas exprimé leur choix à l'issue de la période prévue au I de cet article sont reclassés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans leur cadre d'emplois conformément aux tableaux de correspondance ci-après :
ANCIENNE SITUATION
Classe supérieure
NOUVELLE SITUATION
Classe supérieure
ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon
6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise
5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise
4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise
3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise
2e échelon 2e échelon 3/2 de l'ancienneté acquise
1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise
ANCIENNE SITUATION
Classe normale
NOUVELLE SITUATION
Classe normale
ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon
8e échelon 8e échelon Ancienneté acquise
7e échelon 7e échelon Ancienneté acquise
6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise
5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise
4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise
3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise
2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise
1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Reclassement des infirmiers territoriaux promus en 2012

Résumé. Les infirmiers territoriaux promus en 2012 sont reclassés selon des règles spécifiques s'ils refusent ou ne choisissent pas d'intégrer un nouveau cadre d'emplois.

I. ― Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2012 pour l'accès au grade d'infirmier de classe supérieure du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2012.
II. ― Les infirmiers de classe normale promus en application du I postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret et qui ont refusé leur intégration dans le cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux ou qui n'ont pas exprimé leur choix dans la période prévue au I de l'article 25 du décret du 18 décembre 2012 susvisé (Droit d'option pour les infirmiers territoriaux) sont classés dans le grade d'infirmier de classe supérieure en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils avaient été promus dans ce grade en application du titre IV du décret du 28 août 1992 susvisé dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret et reclassés à la date de leur promotion en application des dispositions de l'article 6 (Reclassement des infirmiers territoriaux) du présent décret.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Reclassement des infirmiers territoriaux

Résumé. Les infirmiers territoriaux qui ont choisi de rester dans la catégorie B continuent leur détachement et sont reclassés selon des tableaux de correspondance.

Les infirmiers détachés dans le cadre d'emplois des infirmiers territoriaux et ayant opté pour leur maintien en catégorie B au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 5 juillet 2010 susvisée (Nouvelle limite d'âge et options pour les fonctionnaires paramédicaux) poursuivent leur détachement dans ce cadre d'emplois, pour la durée restant à courir, et y sont reclassés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, conformément aux tableaux de correspondance prévus à l'article 6 (Reclassement des infirmiers territoriaux).

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Extinction du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux

Résumé. Le décret du 18 décembre 2012 commence à supprimer le cadre d'emplois des infirmiers territoriaux, créé en 1992.

A compter de la date d'entrée en vigueur du décret du 18 décembre 2012 susvisé (Modification des règles de carrière des infirmiers dans la fonction publique), le cadre d'emplois des infirmiers territoriaux régi par le décret du 28 août 1992 susvisé est mis en voie d'extinction.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Suppression de règles sur le recrutement des infirmiers territoriaux

Résumé. Un décret supprime plusieurs articles d'un ancien texte sur le recrutement et la gestion des infirmiers territoriaux, tout en conservant certaines règles pour les stagiaires.

I. - A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°92-861 du 28 août 1992Sct. TITRE II : MODALITÉS DE RECRUTEMENT.Décret n°92-861 du 28 août 1992Art. 3Décret n°92-861 du 28 août 1992Art. 4 → Version 3
- Décret n°92-861 du 28 août 1992

Sct. TITRE II : MODALITÉS DE RECRUTEMENT., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 7-1, Art. 8, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Sct. TITRE VI : CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMPLOIS ET AUTRES DISPOSITIONS TRANSITOIRES., Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 33, Art. 35-1, Art. 35-2, Art. 36, Art. 36-1

II. - Toutefois, les dispositions des articles 5 et 6 du même décret, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, demeurent applicables aux infirmiers territoriaux stagiaires à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

Le présent décret entre en vigueur à compter du premier jour du mois qui suit sa publication.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de son exécution et précise sa publication au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

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