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Décret n°2012-1419 du 18 décembre 2012

modifiant le décret n° 92-861 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux

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Modification des règles de carrière des infirmiers dans la fonction publique

Résumé. Ce décret modifie les règles de progression et de promotion des infirmiers dans la fonction publique, en reclassant les infirmiers territoriaux dans de nouveaux cadres d'emplois tout en conservant une partie de leur ancienneté.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 (Loi du 5 juillet 2010 sur le dialogue social et la fonction publique) relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 37 (Nouvelle limite d'âge et options pour les fonctionnaires paramédicaux) ;

Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 92-861 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux ;

Vu le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1420 du 18 décembre 2012 (Décret sur le statut des infirmiers territoriaux) portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 19 avril 2012 ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 7 juin 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Fait le 18 décembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Décret n°2012-1419 du 18 décembre 2012
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales