Créé le 1 janvier 2013
A compter de la date d'entrée en vigueur du décret du 18 décembre 2012 susvisé, le cadre d'emplois des infirmiers territoriaux régi par le décret du 28 août 1992 susvisé est mis en voie d'extinction.
Décret n°2012-1419 du 18 décembre 2012
Article 9
Effets de cet article
cite
décret du 18 décembre 2012 susvisé Décret n°92-861 du 28 août 1992
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013
A compter de la date d'entrée en vigueur du décret du 18 décembre 2012 susvisé, le cadre d'emplois des infirmiers territoriaux régi par le décret du 28 août 1992 susvisé est mis en voie d'extinction.