En vigueur depuis le 1 janvier 2013
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Extinction du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux
A compter de la date d'entrée en vigueur du décret du 18 décembre 2012 susvisé (Modification des règles de carrière des infirmiers dans la fonction publique), le cadre d'emplois des infirmiers territoriaux régi par le décret du 28 août 1992 susvisé est mis en voie d'extinction.