Décret n°2012-1419 du 18 décembre 2012

Article 9

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Article 9

A compter de la date d'entrée en vigueur du décret du 18 décembre 2012 susvisé (Modification des règles de carrière des infirmiers dans la fonction publique), le cadre d'emplois des infirmiers territoriaux régi par le décret du 28 août 1992 susvisé est mis en voie d'extinction.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Extinction du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux

Résumé. Le décret du 18 décembre 2012 commence à supprimer le cadre d'emplois des infirmiers territoriaux, créé en 1992.

A compter de la date d'entrée en vigueur du décret du 18 décembre 2012 susvisé (Modification des règles de carrière des infirmiers dans la fonction publique), le cadre d'emplois des infirmiers territoriaux régi par le décret du 28 août 1992 susvisé est mis en voie d'extinction.

Relations

cite

cite  décret du 18 décembre 2012 susvisécite  Décret n°92-861 du 28 août 1992

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Source : Légifrance