Décret n°92-861 du 28 août 1992

Article 28

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Article 28

Sont intégrés en qualité de titulaires dans ce cadre d'emplois les agents territoriaux qui, titularisés dans les conditions prévues au

décret du 18 février 1986 susvisé

, assurent les fonctions ou occupent les emplois mentionnés aux articles

24

à

26

du présent décret.

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En vigueur du dimanche 30 août 1992 au lundi 31 décembre 2012

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