Abrogé1 janvier 2013
Abrogé par Décret n°2012-1419 du 18 décembre 2012 - art. 10 (VD)
Décret n°92-861 du 28 août 1992
Article 28
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013
Abrogé parDécret n°2012-1419 du 18 décembre 2012art. 10 (VD)
En vigueur du dimanche 30 août 1992 au lundi 31 décembre 2012
Sont intégrés en qualité de titulaires dans ce cadre d'emplois les agents territoriaux qui, titularisés dans les conditions prévues au décret du 18 février 1986 susvisé, assurent les fonctions ou occupent les emplois mentionnés aux articles
24
à
26
du présent décret.