Décret n°92-861 du 28 août 1992

Article 36

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 36

Pour l'application de l'

article 16 bis

du

décret n° 65-773 du 9 septembre 1965

susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'

article 15 dudit décret

sont effectuées conformément aux dispositions d'intégration des infirmiers territoriaux prévues aux articles

24

à

27

,

29

et

30

du présent décret à l'

article 11

du

décret n° 93-573 du 27 mars 1993

, à l'

article 28

du

décret n° 93-1345 du 28 décembre 1993

et aux dispositions de l'

article 15

du

décret n° 90-939 du 17 octobre 1990

susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 30 août 1992 · Abrogé le 1 janvier 2013

Pour l'application de l'article 16 bis du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions d'intégration des infirmiers territoriaux prévues aux articles 24 à 27, 29 et 30 du présent décret à l'article 11 du décret n° 93-573 du 27 mars 1993, à l'article 28 du décret n° 93-1345 du 28 décembre 1993 et aux dispositions de l'article 15 du décret n° 90-939 du 17 octobre 1990 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 décembre 1993 au lundi 31 décembre 2012

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au mercredi 29 décembre 1993

En vigueur du dimanche 30 août 1992 au samedi 27 mars 1993

Source : Légifrance