Décret n°92-861 du 28 août 1992

Article 27

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Article 27

Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des infirmiers territoriaux les fonctionnaires territoriaux titulaires qui occupaient un des emplois mentionnés aux articles

24

à

26

et qui, à la date d'effet du présent décret, se trouvent en position de détachement, de disponibilité, de hors-cadres, d'accomplissement du service national, de congé parental ou sont mis à la disposition d'une organisation syndicale, en application de l'

article 100 de la loi du 26 janvier 1984

(

Droits syndicaux dans les collectivités

)

Art. 100

Droits syndicaux dans les collectivités

Les collectivités doivent aider les syndicats à communiquer et mettre des locaux ou de l'argent à leur disposition.

précitée.

Sont également intégrés en qualité de titulaires les fonctionnaires qui, mis à la disposition d'une autorité territoriale en application de l'

article 125 de la loi du 26 janvier 1984

précitée, occupent un des emplois mentionnés aux articles

24

à

26

à la date de publication du présent décret et qui optent pour la fonction publique territoriale dans les conditions prévues aux articles

122 et 123 de la même loi

(

Choix de statut pour les fonctionnaires en cas de transfert

)

Art. 122

Choix de statut pour les fonctionnaires en cas de transfert

Les fonctionnaires peuvent choisir entre le statut de l'État ou celui des collectivités locales lors d'un transfert de service.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 août 1992 · Abrogé le 1 janvier 2013

Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des infirmiers territoriaux les fonctionnaires territoriaux titulaires qui occupaient un des emplois mentionnés aux articles 24 à 26 et qui, à la date d'effet du présent décret, se trouvent en position de détachement, de disponibilité, de hors-cadres, d'accomplissement du service national, de congé parental ou sont mis à la disposition d'une organisation syndicale, en application de l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984 (Droits syndicaux dans les collectivités) précitée.

Sont également intégrés en qualité de titulaires les fonctionnaires qui, mis à la disposition d'une autorité territoriale en application de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, occupent un des emplois mentionnés aux articles 24 à 26 à la date de publication du présent décret et qui optent pour la fonction publique territoriale dans les conditions prévues aux articles 122 et 123 de la même loi (Choix de statut pour les fonctionnaires en cas de transfert).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 août 1992 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance