Code de commerce

Section 1 : De l'inscription des courtiers de marchandises assermentés sur la liste de la cour d'appel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'inscription des courtiers de marchandises assermentés

Résumé. Pour devenir courtier de marchandises assermenté, il faut suivre une procédure d'inscription et prêter serment.

En vigueur depuis le 1 février 2012

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Comment devenir courtier de marchandises assermenté

Résumé. Pour devenir courtier de marchandises assermenté, il faut faire une demande avec des documents prouvant ton identité, ton expérience et tes assurances.

La demande d'inscription sur la liste des courtiers de marchandises assermentés est présentée au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle le requérant a sa résidence ou, s'il s'agit d'une personne morale, son siège social, une succursale ou un établissement en rapport avec sa spécialité.

La demande est assortie de toutes précisions utiles, notamment la ou les spécialités professionnelles pour lesquelles l'inscription est sollicitée, ainsi que des pièces suivantes :

I. ― Pour les personnes physiques :

1° Un document justifiant de l'identité et de la nationalité du demandeur ;

2° Une attestation de l'absence de sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation, dans la profession que le demandeur exerçait antérieurement. Cette attestation est établie selon le modèle fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ;

3° Un document justifiant de l'inscription au registre du commerce et des sociétés à titre personnel ;

4° Les documents justifiant de l'habilitation à diriger des ventes de meubles aux enchères publiques et de l'expérience professionnelle requise dans la ou les spécialités professionnelles pour lesquelles l'inscription est demandée ;

5° Les documents justifiant du passage avec succès depuis moins de trois ans de l'examen d'aptitude dans la ou les spécialités professionnelles pour lesquelles l'inscription est demandée ;

6° Les documents justifiant de la résidence dans le ressort de la cour d'appel sur la liste de laquelle l'inscription est demandée ;

7° Un document justifiant de l'ouverture dans un établissement de crédit d'un compte destiné exclusivement à recevoir les fonds détenus pour le compte d'autrui ;

8° Un document justifiant de la souscription d'une assurance de couverture de responsabilité professionnelle ;

9° Un document justifiant d'une assurance ou d'un cautionnement garantissant la représentation des fonds détenus pour le compte d'autrui.

II. ― Pour les personnes morales :

1° Une copie des statuts de la société et de l'acte nommant son représentant légal ;

2° Une attestation pour les dirigeants de l'absence de sanction disciplinaire ou administrative, de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation, dans la profession qu'ils exerçaient antérieurement, pour des faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs. Cette attestation est établie selon le modèle fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ;

3° Tous documents justifiant de l'exercice par la personne morale d'une activité de courtage en marchandises depuis au moins deux ans dans la ou les spécialités professionnelles pour lesquelles l'inscription est demandée ;

4° La justification prévue au 3° de l'article L. 131-14 (Conditions pour l'inscription d'une entreprise comme courtier de marchandises assermenté) ;

5° Les documents justifiant qu'elle compte parmi ses dirigeants, associés ou salariés au moins une personne remplissant les conditions prévues aux articles 1°, 2°, 4° et 5° de l'article L. 131-13 (Conditions pour devenir courtier de marchandises assermenté) ;

6° Les documents justifiant qu'elle a son siège social, une succursale ou un établissement en rapport avec sa ou ses spécialités dans le ressort de la cour d'appel ;

7° Un document justifiant de l'ouverture dans un établissement de crédit d'un compte destiné exclusivement à recevoir les fonds détenus pour le compte d'autrui ;

8° Un document justifiant de la souscription d'une assurance de couverture de responsabilité professionnelle ;

9° Un document justifiant d'une assurance ou d'un cautionnement garantissant la représentation des fonds détenus pour le compte d'autrui.

En vigueur depuis le 1 février 2012

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Procédure d'inscription des courtiers de marchandises

Résumé. Le procureur général vérifie si un candidat courtier remplit les conditions et demande l'avis du Conseil national, qui est considéré favorable après 45 jours sans réponse.

Le procureur général instruit la demande d'inscription. Il vérifie que le candidat remplit les conditions requises et recueille tous renseignements sur les mérites de celle-ci.

Il transmet la demande pour avis au Conseil national des courtiers de marchandises assermentés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Si, quarante-cinq jours après sa saisine, le Conseil n'a pas adressé au procureur général son avis, celui-ci est tenu pour favorable.

En vigueur depuis le 1 février 2012

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Décision de la cour d'appel pour l'inscription des courtiers

Résumé. La cour d'appel décide si un courtier peut être inscrit sur sa liste après vérification de son dossier.

La cour d'appel statue sur la demande d'inscription en assemblée générale des magistrats du siège.

En vigueur depuis le 1 février 2012

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Serment des courtiers de marchandises

Résumé. Un courtier de marchandises assermenté doit prêter serment devant la cour d'appel dans les 15 jours suivant son inscription.

Dans les quinze jours suivant l'inscription du candidat sur la liste des courtiers de marchandises assermentés, celui-ci est tenu de prêter serment, devant cette cour, en ces termes : " Je jure de loyalement remplir mes fonctions avec honneur et probité et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. ”

Pour une personne morale, le serment est prêté par son représentant, désigné à cet effet.

En vigueur depuis le 1 février 2012

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Modification des informations des courtiers

Résumé. Les courtiers doivent signaler les changements importants dans leurs informations ou demander à être inscrits sur une autre liste de cour d'appel.

La procédure prévue par les articles R. 131-1 (Comment devenir courtier de marchandises assermenté) à R. 131-4 (Serment des courtiers de marchandises) est applicable en cas de modification ou d'adjonction d'une spécialité professionnelle ainsi qu'en cas de demande d'inscription sur la liste d'une autre cour d'appel.

Toute modification substantielle des données fournies lors de la demande d'inscription est portée à la connaissance du procureur général.

En vigueur depuis le 1 février 2012

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Honorariat pour les courtiers assermentés

Résumé. Un courtier de marchandises assermenté peut obtenir le titre d'honoraire après 20 ans d'activité et une démission.

L'honorariat peut être conféré au courtier assermenté qui s'est retiré par démission après vingt ans d'exercice de la profession.

La décision est prise dans les formes et selon les modalités prévues par les articles R. 131-2 (Procédure d'inscription des courtiers de marchandises) et R. 131-3 (Décision de la cour d'appel pour l'inscription des courtiers).

En vigueur depuis le mercredi 1 février 2012

Section 1 : De l'inscription des courtiers de marchandises assermentés sur la liste de la cour d'appel
Article R131-1
Article R131-2
Article R131-3
Article R131-4
Article R131-5
Article R131-6