Abrogé1 mars 2012
Abrogé par Décret n°2012-120 du 30 janvier 2012 - art. 20 (V)
Créé le 7 mai 1964 · En vigueur du 26 août 1994 au 29 février 2012
L'assemblée permanente des présidents de chambres syndicales de courtiers de marchandises assermentés est composée de l'ensemble des présidents des compagnies prévues à l'article 21. Chaque président de chambre syndicale peut se faire remplacer par un suppléant élu sur sa proposition par la compagnie à laquelle il appartient.
L'assemblée permanente des présidents représente, sur le plan national, l'ensemble des courtiers assermentés.
L'assemblée permanente des présidents représente, sur le plan national, l'ensemble des courtiers assermentés.