Décret n°64-399 du 29 avril 1964

Article 28

Créé le 7 mai 1964 · En vigueur du 26 août 1994 au 29 février 2012

L'assemblée permanente des présidents de chambres syndicales de courtiers de marchandises assermentés est composée de l'ensemble des présidents des compagnies prévues à l'article 21. Chaque président de chambre syndicale peut se faire remplacer par un suppléant élu sur sa proposition par la compagnie à laquelle il appartient.
L'assemblée permanente des présidents représente, sur le plan national, l'ensemble des courtiers assermentés.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 août 1994 au mercredi 29 février 2012

En vigueur du jeudi 7 mai 1964 au jeudi 25 août 1994