Décret n°2012-120 du 30 janvier 2012

Article 20

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Article 20

A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 64-399 du 29 avril 1964
Art. 34, Sct. Chapitre I : Exercice de la profession de courtier de marchandises assermenté., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Chapitre II : Fonctions des courtiers de marchandises assermentés., Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. Chapitre III : Les compagnies et les chambres syndicales des courtiers de marchandises assermentés., Art. 21, Art. 22, Sct. Chapitre IV : Discipline des courtiers de marchandises assermentés., Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Sct. Chapitre V : Assemblée permanente des présidents de chambres syndicales de courtiers de marchandises assermentés., Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Sct. Dispositions diverses et transitoires., Art. 32, Art. 33
-Décret n° 64-399 du 29 avril 1964 Le décret n° 64-399 du 29 avril 1964 portant codification et modification des dispositions concernant les courtiers de marchandises assermentés est abrogé.

Toutefois, les articles 21 (Agrément des sociétés de ventes volontaires aux enchères) à 31 de ce décret demeurent applicables jusqu'à la date de la dissolution des compagnies de courtiers de marchandises assermentés.

Sauf pour les besoins de l'application de l'article 42-VI de la loi du 20 juillet 2011 susvisée (Réforme des ventes aux enchères et statut des courtiers), les documents, dossiers et archives professionnels détenus par les anciennes chambres syndicales de courtiers de marchandises assermentés sont transférés au Conseil national des courtiers de marchandises assermentés.

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En vigueur depuis le 1 février 2012

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Suppression des règles sur les courtiers de marchandises assermentés

Résumé. Le décret abroge les règles sur les courtiers de marchandises assermentés, sauf pour certaines dispositions transitoires.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 64-399 du 29 avril 1964Art. 34Décret n° 64-399 du 29 avril 1964Sct. Chapitre I : Exercice de la profession de courtier de marchandises assermenté.Décret n° 64-399 du 29 avril 1964Art. 1 : Conditions pour devenir courtier en marchandises
→ Version 2
-Décret n° 64-399 du 29 avril 1964
Art. 34, Sct. Chapitre I : Exercice de la profession de courtier de marchandises assermenté., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Chapitre II : Fonctions des courtiers de marchandises assermentés., Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. Chapitre III : Les compagnies et les chambres syndicales des courtiers de marchandises assermentés., Art. 21, Art. 22, Sct. Chapitre IV : Discipline des courtiers de marchandises assermentés., Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Sct. Chapitre V : Assemblée permanente des présidents de chambres syndicales de courtiers de marchandises assermentés., Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Sct. Dispositions diverses et transitoires., Art. 32, Art. 33
-Décret n° 64-399 du 29 avril 1964 Le décret n° 64-399 du 29 avril 1964 portant codification et modification des dispositions concernant les courtiers de marchandises assermentés est abrogé.

Toutefois, les articles 21 (Agrément des sociétés de ventes volontaires aux enchères) à 31 de ce décret demeurent applicables jusqu'à la date de la dissolution des compagnies de courtiers de marchandises assermentés.

Sauf pour les besoins de l'application de l'article 42-VI de la loi du 20 juillet 2011 susvisée (Réforme des ventes aux enchères et statut des courtiers), les documents, dossiers et archives professionnels détenus par les anciennes chambres syndicales de courtiers de marchandises assermentés sont transférés au Conseil national des courtiers de marchandises assermentés.

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En vigueur depuis le mercredi 1 février 2012

Source : Légifrance