Décret n°2012-120 du 30 janvier 2012

Article 22

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Article 22

Les dispositions du 4° du I et du 5° du II de l'article R. 131-1 du code de commerce (Comment devenir courtier de marchandises assermenté), tel que modifié par le présent décret concernant l'habilitation à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, entrent en vigueur le 1er janvier 2015.

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En vigueur depuis le 1 février 2012

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les ventes aux enchères

Résumé. Un décret fixe au 1er janvier 2015 l'entrée en vigueur de nouvelles règles pour diriger des ventes aux enchères publiques.

Les dispositions du 4° du I et du 5° du II de l'article R. 131-1 du code de commerce (Comment devenir courtier de marchandises assermenté), tel que modifié par le présent décret concernant l'habilitation à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, entrent en vigueur le 1er janvier 2015.

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En vigueur depuis le mercredi 1 février 2012

Source : Légifrance