En vigueur depuis le 1 février 2012
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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les ventes aux enchères
Les dispositions du 4° du I et du 5° du II de l'article R. 131-1 du code de commerce (Comment devenir courtier de marchandises assermenté), tel que modifié par le présent décret concernant l'habilitation à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, entrent en vigueur le 1er janvier 2015.