Décret n°2012-120 du 30 janvier 2012

Article 22

Créé le 1 février 2012

Les dispositions du 4° du I et du 5° du II de l'article R. 131-1 du code de commerce, tel que modifié par le présent décret concernant l'habilitation à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, entrent en vigueur le 1er janvier 2015.

Effets de cet article

cite

 Code de commerceart. R131-1 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 février 2012