Code de commerce

Section 5 : Du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés

Résumé. Cette section explique comment les courtiers de marchandises assermentés élisent et organisent leur Conseil national, avec des règles sur les élections, les mandats et le fonctionnement.

En vigueur depuis le 1 février 2012

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Élection des membres du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés

Résumé. Les courtiers de marchandises assermentés élisent des membres pour leur conseil national, avec un nombre variable selon leur nombre dans chaque région.

Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés est composé de membres élus par les courtiers de marchandises assermentés.

Dans chaque cour d'appel, les courtiers de marchandises assermentés élisent un membre du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés lorsque le nombre de courtiers de marchandises assermentés exerçant dans le ressort de cette cour est compris entre neuf et quinze. Ils en élisent deux lorsque le nombre de courtiers de marchandises assermentés est compris entre seize et vingt-cinq. Au-delà de vingt-cinq, les courtiers de marchandises assermentés élisent trois membres du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés.

Si, dans le ressort de la cour d'appel, le nombre de courtiers de marchandises assermentés est inférieur à neuf, les membres du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés sont élus par un collège composé des courtiers de marchandises assermentés du ressort et de ceux exerçant dans une ou plusieurs cours d'appel voisines. Ce regroupement est déterminé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Le nombre d'élus au Conseil national des courtiers de marchandises assermentés est alors déterminé dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent.

Les membres du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés sont élus pour trois ans et leur mandat est renouvelable une fois ; ils ne sont rééligibles que trois ans après l'expiration de leur deuxième mandat.

En vigueur depuis le 1 février 2012

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Droits électoraux des courtiers de marchandises assermentés

Résumé. Les courtiers de marchandises assermentés peuvent voter et être élus dès leur serment, sauf en cas de radiation ou démission.

Chaque personne physique exerçant la profession de courtier de marchandises assermenté en activité est électeur et éligible dès sa prestation de serment. Elle cesse de l'être en cas de radiation ou de démission.

En vigueur depuis le 1 février 2012

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Organisation des élections du Conseil national des courtiers

Résumé. Les élections pour le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés sont organisées par son bureau avant le 15 octobre, avec un vote en décembre.

L'organisation des élections est confiée au bureau du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés qui, avant le 15 octobre précédant la date du renouvellement du Conseil, fixe la date d'ouverture du scrutin dans la première quinzaine du mois de décembre et en assure la publicité. Dès cette fixation, le président avise les électeurs de la date et des modalités des opérations électorales ainsi que de la date et du lieu des opérations de dépouillement.

En vigueur depuis le 1 février 2012

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Dépôt des candidatures pour les élections du Conseil national des courtiers

Résumé. Les candidats aux élections du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés doivent envoyer leur déclaration un mois avant le vote.

Les déclarations de candidature sont remises contre récépissé, ou adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard un mois avant la date d'ouverture du scrutin, au président du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés.
Quinze jours au plus tard avant la date d'ouverture du scrutin, le président du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés adresse à chaque électeur et pour chaque candidat un bulletin de vote comprenant le nom et le prénom du candidat ainsi qu'un formulaire de vote par procuration.

En vigueur depuis le 1 février 2012

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Élection des membres du Conseil national des courtiers

Résumé. Les courtiers de marchandises assermentés élisent leurs représentants au Conseil national par vote secret et à bulletin unique.

L'élection des membres du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés a lieu au scrutin uninominal majoritaire à un tour, à bulletin secret, au cours d'une assemblée générale.

Les résultats sont proclamés au terme du scrutin et le procès-verbal des opérations est établi par le président du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés.

En vigueur depuis le 1 février 2012

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Procédure d'élection des membres du Conseil national des courtiers

Résumé. Les candidats qui obtiennent le plus de voix sont élus, et en cas d'égalité, c'est le plus âgé qui l'emporte.

Les candidats ayant obtenu pour chaque siège le plus grand nombre de suffrages sont proclamés élus.

En cas d'égalité entre plusieurs candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages, le plus âgé est proclamé élu.

En vigueur depuis le 1 février 2012

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Recours contre les élections du Conseil national des courtiers

Résumé. Un courtier de marchandises assermenté peut contester les résultats d'une élection du Conseil national dans les 10 jours suivant la proclamation.

Tout courtier de marchandises assermenté peut déférer l'élection des membres du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés à la cour d'appel de Paris dans un délai de dix jours à compter de la proclamation des résultats. Le recours est déposé contre récépissé ou adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au greffier en chef de la cour d'appel ; il est instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans représentation obligatoire.

En vigueur depuis le 1 février 2012

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Élection du bureau du Conseil national des courtiers

Résumé. Les membres du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés élisent leur président, vice-président et cinq autres membres pour trois ans.

Les membres du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés élisent en leur sein, au scrutin uninominal majoritaire à un tour et pour une période de trois ans, un président, un vice-président et cinq membres, qui constituent le bureau. En cas d'égalité des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu.

En vigueur depuis le 1 février 2012

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Remplacement des membres du Conseil national des courtiers

Résumé. Si un membre du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés quitte avant la fin de son mandat, il est remplacé dans les trois mois.

Si un membre du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés cesse ses fonctions avant l'expiration de son mandat, il est pourvu à son remplacement dans le délai de trois mois ; les fonctions du nouveau membre prennent fin lorsque auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé.

Le mandat du président, du vice-président et des membres du bureau prend fin lorsque l'intéressé cesse de remplir les conditions pour être membre du Conseil national.

En vigueur depuis le 1 février 2012

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Rémunération des membres du Conseil national des courtiers

Résumé. Les membres du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés ne sont pas payés, mais peuvent être remboursés pour leurs frais de voyage et de séjour.

Les fonctions de membre du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés sont gratuites. Elles ne peuvent donner lieu qu'au remboursement de frais de voyage et de séjour dans les conditions fixées chaque année par le Conseil national.

Le président, le vice-président et les membres du bureau peuvent percevoir, pour frais de représentation, une indemnité dont le montant est fixé par le Conseil national.

En vigueur depuis le 1 février 2012

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Quorum et vote au Conseil national des courtiers

Résumé. Pour voter, le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés a besoin des deux tiers de ses membres, et en cas d'égalité, le président décide.

Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés ne peut délibérer et voter que si deux tiers au moins de ses membres sont présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

En vigueur depuis le 1 février 2012

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Règlement intérieur du Conseil national des courtiers

Résumé. Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés crée ses règles de fonctionnement, qui doivent être validées par le ministre de la justice.

Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés établit son règlement intérieur régissant son mode de fonctionnement et celui du bureau ; il fixe les pouvoirs du président, du vice-président et du bureau.

Ce règlement ne devient exécutoire qu'après avoir été approuvé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

En vigueur depuis le 1 février 2012

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Cotisation annuelle des courtiers de marchandises

Résumé. Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés fixe chaque année le montant d'une cotisation que chaque courtier doit payer.

Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés établit son budget. Il fixe le montant de la cotisation que doit lui verser annuellement chaque courtier de marchandises assermenté.

En vigueur depuis le 1 février 2012 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Désignation annuelle des commissaires aux comptes par le Conseil national

Résumé. Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés choisit chaque année un commissaire aux comptes et son suppléant avant fin décembre.

Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés désigne chaque année avant le 31 décembre un commissaire aux comptes et un commissaire aux comptes suppléant dans les conditions prévues par les articles L. 821-44 et suivants (Durée du mandat et transmission des informations par le commissaire aux comptes).

En vigueur depuis le 1 février 2012

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Résolution des différends entre courtiers

Résumé. En cas de désaccord entre courtiers de marchandises assermentés, ils peuvent se convoquer mutuellement devant le Conseil national pour une discussion, avec un délai minimum de huit jours.

Lorsqu'il existe un différend entre courtiers de marchandises assermentés, chacun peut faire citer l'autre partie devant le bureau du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés sur simple lettre, dont l'original est déposé au secrétariat et une copie, visée par le président du Conseil national, envoyée par le secrétaire au courtier de marchandises assermenté appelé.

Le délai pour comparaître est d'au moins huit jours.

En vigueur depuis le 1 février 2012

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Obligation d'abstention en cas de conflit d'intérêts pour les courtiers

Résumé. Un courtier de marchandises assermenté doit s'abstenir de participer à une délibération s'il y a un conflit d'intérêts avec une partie impliquée.

En cas de conflit d'intérêts avec une partie, le courtier de marchandises assermenté s'abstient de prendre part à la délibération.

En vigueur depuis le 1 février 2012

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Traitement des plaintes par le Conseil national des courtiers

Résumé. Le bureau du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés traite les plaintes et réclamations en écoutant les parties concernées, qui peuvent être assistées par un courtier ou un avocat.

Le bureau du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés connaît des plaintes et réclamations des tiers, après avoir entendu ou dûment appelé, dans la forme ci-dessus prescrite, les courtiers de marchandises assermentés intéressés ainsi que les plaignants. Ceux-ci peuvent être entendus et, dans tous les cas, peuvent se faire assister par un courtier de marchandises assermenté ou un avocat.

Les délibérations du bureau sont motivées et signées par le président et le secrétaire, à la séance même où elles sont prises. Chaque délibération contient les noms des membres présents.

Les délibérations du bureau sont notifiées, quand il y a lieu, dans la même forme que les citations, et il en est fait mention par le secrétaire, en marge desdites délibérations. Elles sont, le cas échéant, communiquées au procureur de la République territorialement compétent.

En vigueur depuis le mercredi 1 février 2012

Section 5 : Du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés
Article R131-24
Article R131-25
Article R131-26
Article R131-27
Article R131-28
Article R131-29
Article R131-30
Article R131-31
Article R131-32
Article R131-33
Article R131-34
Article R131-35
Article R131-36
Article R131-37
Article R131-38
Article R131-39
Article R131-40