Abrogé1 février 2012
Abrogé par Décret n°2012-120 du 30 janvier 2012 - art. 20 (V)
Créé le 7 mai 1964
La cour d'appel dans le ressort de laquelle le candidat exerce son activité professionnelle statue en assemblée générale et en chambre du conseil sur la demande d'inscription.