Décret n°2012-120 du 30 janvier 2012

Article 21

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Article 21

Les sociétés de ventes volontaires aux enchères publiques qui auront fait l'objet d'un agrément par le Conseil des maisons de vente antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 20 juillet 2011 susvisée (Réforme des ventes aux enchères et statut des courtiers) sont réputées avoir satisfait à l'obligation de déclaration prévue à l'article L. 321-4 du code de commerce (Conditions pour organiser des ventes aux enchères).

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En vigueur depuis le 1 février 2012 · Dernière version le 23 février 2023

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Agrément des sociétés de ventes aux enchères

Résumé. Les sociétés de ventes volontaires aux enchères publiques agréées avant la loi de 2011 sont considérées comme ayant déclaré leur activité.

Les sociétés de ventes volontaires aux enchères publiques qui auront fait l'objet d'un agrément par le Conseil des maisons de vente antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 20 juillet 2011 susvisée (Réforme des ventes aux enchères et statut des courtiers) sont réputées avoir satisfait à l'obligation de déclaration prévue à l'article L. 321-4 du code de commerce (Conditions pour organiser des ventes aux enchères).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 23 février 2023

Modifié parDécret n°2023-119 du 20 février 2023art. 34 : Modification des règles des ventes aux enchères publiques

En résumé. Le texte remplace l'expression 'Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques' par 'maisons de vente' pour désigner les sociétés agréées avant la loi de 2011.

En vigueur du mercredi 1 février 2012 au mercredi 22 février 2023

Source : Légifrance