En vigueur depuis le 1 février 2012 · Dernière version le 23 février 2023
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Agrément des sociétés de ventes aux enchères
Les sociétés de ventes volontaires aux enchères publiques qui auront fait l'objet d'un agrément par le Conseil des maisons de vente antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 20 juillet 2011 susvisée (Réforme des ventes aux enchères et statut des courtiers) sont réputées avoir satisfait à l'obligation de déclaration prévue à l'article L. 321-4 du code de commerce (Conditions pour organiser des ventes aux enchères).