Décret n°64-399 du 29 avril 1964

Article 30

Créé le 7 mai 1964

L'assemblée permanente des présidents est chargée :
1° D'examiner, sur le plan national, les questions relatives à l'exercice de la fonction de courtier assermenté et de donner, le cas échéant, aux pouvoirs publics son avis sur ces questions ;
2° De fixer annuellement son budget et d'en répartir les charges entre les compagnies ;
3° D'organiser les oeuvres sociales intéressant les courtiers assermentés et leur personnel.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 7 mai 1964 au mercredi 29 février 2012