Décret n°2012-120 du 30 janvier 2012

Article 19

Créé le 1 février 2012

L'assemblée permanente des présidents de chambres syndicales de courtiers de marchandises assermentés est chargée d'organiser les élections prévues aux articles R. 131-25 à R. 131-32 du code de commerce au plus tard dans les trois mois suivant la publication du présent décret.

Effets de cet article

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En vigueur depuis le mercredi 1 février 2012