Décret n°2012-120 du 30 janvier 2012

Article 19

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Article 19

L'assemblée permanente des présidents de chambres syndicales de courtiers de marchandises assermentés est chargée d'organiser les élections prévues aux articles R. 131-25 (Droits électoraux des courtiers de marchandises assermentés) à R. 131-32 (Remplacement des membres du Conseil national des courtiers) du code de commerce au plus tard dans les trois mois suivant la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 février 2012

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Organisation des élections pour les courtiers de marchandises

Résumé. Un décret oblige les courtiers de marchandises assermentés à organiser leurs élections dans les trois mois.

L'assemblée permanente des présidents de chambres syndicales de courtiers de marchandises assermentés est chargée d'organiser les élections prévues aux articles R. 131-25 (Droits électoraux des courtiers de marchandises assermentés) à R. 131-32 (Remplacement des membres du Conseil national des courtiers) du code de commerce au plus tard dans les trois mois suivant la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le mercredi 1 février 2012

Source : Légifrance