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Abrogé par Décret n°2012-120 du 30 janvier 2012 - art. 20 (V)
Créé le 7 mai 1964 · En vigueur du 26 août 1994 au 31 janvier 2012
Abrogé depuis le mercredi 1 février 2012
En vigueur du vendredi 26 août 1994 au mardi 31 janvier 2012
Dans la huitaine de la décision de la cour d'appel concluant à l'inscription du candidat sur la liste des courtiers de marchandises assermentés, celui-ci est tenu de prêter, devant la cour d'appeldans le ressort de laquelleil désire exercer son activité professionnelle, le serment de remplir avec honneur et probité les devoirs de sa fonction.
En vigueur du jeudi 7 mai 1964 au jeudi 25 août 1994
Dans la huitaine de la décision de la cour d'appel concluant à l'inscription du candidat sur la liste des courtiers de marchandises assermentés, celui-ci est tenu de prêter, devant le tribunal de commerce dans le ressort duquel il désire exercer son activité professionnelle, le serment de remplir avec honneur et probité les devoirs de sa fonction.