Décret n°64-399 du 29 avril 1964

Article 7

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Créé le 7 mai 1964 · En vigueur du 26 août 1994 au 31 janvier 2012

Un courtier assermenté peut être radié de la liste soit à la suite d'une démission volontaire, soit par mesure disciplinaire.
Son inscription devient caduque s'il cesse d'exercer à titre personnel le courtage des marchandises faisant l'objet de la spécialité professionnelle pour laquelle il est inscrit ou si, spécialisé dans une branche d'activité pour laquelle l'exigence du renouvellement de l'examen technologique a été reconnue nécessaire, il n'a pas subi avec succès ce nouvel examen à l'expiration de la période fixée.
Il peut, pour des raisons importantes appréciées par la cour d'appel après avis du procureur général, demander sa mise en congé temporaire. Il en est fait mention sur la liste si elle s'applique à une période égale ou supérieure à six mois.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 août 1994 au mardi 31 janvier 2012

En vigueur du jeudi 7 mai 1964 au jeudi 25 août 1994