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Décret n°2012-1065 du 18 septembre 2012

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Décret n°2012-1065 du 18 septembre 2012

Chapitre VI : Dispositions finales

Article 20

Créé le 1 octobre 2012

Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les secrétaires administratifs de l'équipement, les contrôleurs des transports terrestres et les contrôleurs des affaires maritimes spécialité " droit social et administration générale " :

1° Les mentions : " secrétaire administratif de l'équipement ", " contrôleur des transports terrestres " et " contrôleur des affaires maritimes, spécialité " droit social et administration générale " " sont remplacées par la mention : " secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable " ;

2° Les mentions : " secrétaire administratif de classe normale de l'équipement ", " contrôleur des transports terrestres " et " contrôleur des affaires maritimes de classe normale, spécialité " droit social et administration générale " " sont remplacées par la mention : " secrétaire d'administration et de contrôle de classe normale du développement durable " ;

3° Les mentions : " secrétaire administratif de classe supérieure de l'équipement ", " contrôleur principal des transports terrestres " et " contrôleur des affaires maritimes de classe supérieure spécialité " droit social et administration générale " " sont remplacées par la mention : " secrétaire d'administration et de contrôle de classe supérieure du développement durable " ;

4° Les mentions : " secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'équipement ", " contrôleur divisionnaire des transports terrestres " et " contrôleur des affaires maritimes de classe exceptionnelle spécialité " droit social et administration générale " " sont remplacées par la mention : " secrétaire d'administration et de contrôle de classe exceptionnelle du développement durable ".

A modifié les dispositions suivantes :

Art. ANNEXE → Version 4Arrêté du 14 août 1997Art. 1 → Version 2Arrêté du 8 février 2002Art. Annexe → Version 2-Arrêté du 26 octobre 2010Art. 2 → Version 3Art. 3 → Version 3Arrêté du 31 août 2004Art. 1 → Version 2Arrêté du 31 août 2004Art. 2 → Version 3
-Décret n° 92-531 du 16 juin 1992
Art. ANNEXE
-Arrêté du 14 août 1997
Art. 1
-Arrêté du 8 février 2002
Art. Annexe
-Arrêté du 26 octobre 2010
Art. 2, Art. 3
-Arrêté du 31 août 2004
Art. 1, Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 13 décembre 2005Art. 1 → Version 2Arrêté du 26 octobre 2010Art. 3 → Version 3
-Arrêté du 13 décembre 2005
Art. 1
-Arrêté du 26 octobre 2010
Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 24 juin 2005

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 janvier 2004Art. 4 → Version 2Arrêté du 13 janvier 2004Art. 4 → Version 2Arrêté du 31 août 2004Art. 3 → Version 3
-Arrêté du 13 janvier 2004
Art. 4
-Arrêté du 13 janvier 2004
Art. 4
-Arrêté du 31 août 2004
Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 5 juin 2012Art. 1 → Version 2Arrêté du 5 juin 2012Art. Annexe → Version 2Décret n° 2005-456 du 12 mai 2005Art. 2 → Version 3Décret n° 2005-456 du 12 mai 2005Art. 3 → Version 3Décret n° 2005-456 du 12 mai 2005Art. 4 → Version 2Décret n° 2005-456 du 12 mai 2005Art. 5 → Version 2Décret n° 2005-456 du 12 mai 2005Art. 7 → Version 2Décret n° 2005-456 du 12 mai 2005Art. 9 → Version 2Décret n° 2005-456 du 12 mai 2005Art. 10 → Version 2Arrêté du 24 juin 2005Art. 3 → Version 3Arrêté du 28 juin 2012Art. nullSct. TITRE II : MODALITÉS TEMPORAIRES D'ACCÈS AU CORPS DES SECRÉTAIRES D'ADMINISTRATION ET DE CONTROLE DU DEVELOPPEMENT DURABLE.
-Arrêté du 5 juin 2012
Art. 1, Art. Annexe
-Décret n° 2005-456 du 12 mai 2005
Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 9, Art. 10
-Arrêté du 24 juin 2005
Art. 3
-Arrêté du 28 juin 2012
Art. null
-Décret n° 2005-456 du 12 mai 2005
Sct. TITRE II : MODALITÉS TEMPORAIRES D'ACCÈS AU CORPS DES SECRÉTAIRES D'ADMINISTRATION ET DE CONTROLE DU DEVELOPPEMENT DURABLE.

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. R214-59 → Version 3Décret n° 95-201 du 24 février 1995Art. 15 → Version 3Décret n° 95-201 du 24 février 1995Art. 24 → Version 2Décret n° 95-452 du 25 avril 1995Art. 1 → Version 2Décret n° 99-274 du 6 avril 1999Art. 2 → Version 3Décret n° 2006-1465 du 27 novembre 2006Art. 3 → Version 3Arrêté du 13 janvier 2004Art. 1 → Version 2Arrêté du 13 janvier 2004Art. 1 → Version 2Arrêté du 9 janvier 2012Art. 4 → Version 2-Arrêté du 28 juin 2012Art. null
-Code rural
Art. R214-59
-Décret n° 95-452 du 25 avril 1995
-Décret n° 95-201 du 24 février 1995
Art. 15, Art. 24
-Décret n° 95-452 du 25 avril 1995
Art. 1
-Décret n° 99-274 du 6 avril 1999
Art. 2
-Décret n° 2006-1465 du 27 novembre 2006
Art. 3
-Arrêté du 13 janvier 2004
Art. 1
-Arrêté du 13 janvier 2004
Art. 1
-Arrêté du 9 janvier 2012
Art. 4
-Arrêté du 28 juin 2012
Art. null

1 version

37 modifiés

Article 23

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2000-508 du 8 juin 2000Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.Décret n°2000-508 du 8 juin 2000Art. 1 → Version 1Décret n°2000-508 du 8 juin 2000Art. 2 → Version 2Décret n°2000-508 du 8 juin 2000Art. 3 → Version 1Décret n°2000-508 du 8 juin 2000Art. 4 → Version 1Décret n°2000-508 du 8 juin 2000Art. 5 → Version 2Décret n°2000-508 du 8 juin 2000Art. 5-1 → Version 1Décret n°2000-508 du 8 juin 2000Art. 6 → Version 2Décret n°2000-508 du 8 juin 2000Sct. TITRE II : RECRUTEMENT.Décret n°2000-508 du 8 juin 2000Art. 7 → Version 2Décret n°2000-508 du 8 juin 2000Art. 7-1 → Version 1Décret n°2000-508 du 8 juin 2000Art. 8 → Version 3Décret n°2000-508 du 8 juin 2000Art. 9 → Version 1Décret n°2000-508 du 8 juin 2000Art. 10 → Version 1Décret n°2000-508 du 8 juin 2000Art. 11 → Version 1Décret n°2000-508 du 8 juin 2000Art. 12 → Version 2Décret n°2000-508 du 8 juin 2000Art. 12-1 → Version 1Décret n°2000-508 du 8 juin 2000Art. 13 → Version 2Décret n°2000-508 du 8 juin 2000Sct. TITRE III : AVANCEMENT.Décret n°2000-508 du 8 juin 2000Art. 14 → Version 1Décret n°2000-508 du 8 juin 2000Sct. Titre III bis : Dispositions diversesDécret n°2000-508 du 8 juin 2000Art. 14-1 → Version 1Décret n°2000-508 du 8 juin 2000Art. 21 → Version 1Décret n°76-1126 du 9 décembre 1976Art. 1 → Version 1Décret n°76-1126 du 9 décembre 1976Art. 2 → Version 2Décret n°76-1126 du 9 décembre 1976Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions générales.Décret n°76-1126 du 9 décembre 1976Art. 3 → Version 1Décret n°76-1126 du 9 décembre 1976Art. 4 → Version 1Décret n°76-1126 du 9 décembre 1976Sct. CHAPITRE II : Recrutement et titularisation.Décret n°76-1126 du 9 décembre 1976Art. 5 → Version 2Décret n°76-1126 du 9 décembre 1976Art. 6 → Version 2Décret n°76-1126 du 9 décembre 1976Art. 6-1 → Version 1Décret n°76-1126 du 9 décembre 1976Art. 6-2 → Version 1Décret n°76-1126 du 9 décembre 1976Art. 7 → Version 2Décret n°76-1126 du 9 décembre 1976Art. 8 → Version 3Décret n°76-1126 du 9 décembre 1976Sct. TITRE IV : Dispositions transitoiresDécret n°76-1126 du 9 décembre 1976Art. 33 → Version 1
- Décret n°2000-508 du 8 juin 2000
Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5-1, Art. 6, Sct. TITRE II : RECRUTEMENT., Art. 7, Art. 7-1, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 12-1, Art. 13, Sct. TITRE III : AVANCEMENT., Art. 14, Sct. Titre III bis : Dispositions diverses, Art. 14-1, Art. 21
- Décret n°76-1126 du 9 décembre 1976
Art. 1, Art. 2, Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions générales., Art. 3, Art. 4, Sct. CHAPITRE II : Recrutement et titularisation., Art. 5, Art. 6, Art. 6-1, Art. 6-2, Art. 7, Art. 8, Sct. TITRE IV : Dispositions transitoires, Art. 33

1 version

39 abrogés

Article 24

Créé le 1 octobre 2012

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

1 version

Article 25

Créé le 1 octobre 2012

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2012

Chapitre VI : Dispositions finales
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25