Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les secrétaires administratifs de l'équipement, les contrôleurs des transports terrestres et les contrôleurs des affaires maritimes spécialité " droit social et administration générale " :

1° Les mentions : " secrétaire administratif de l'équipement ", " contrôleur des transports terrestres " et " contrôleur des affaires maritimes, spécialité " droit social et administration générale " " sont remplacées par la mention : " secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable " ;

2° Les mentions : " secrétaire administratif de classe normale de l'équipement ", " contrôleur des transports terrestres " et " contrôleur des affaires maritimes de classe normale, spécialité " droit social et administration générale " " sont remplacées par la mention : " secrétaire d'administration et de contrôle de classe normale du développement durable " ;

3° Les mentions : " secrétaire administratif de classe supérieure de l'équipement ", " contrôleur principal des transports terrestres " et " contrôleur des affaires maritimes de classe supérieure spécialité " droit social et administration générale " " sont remplacées par la mention : " secrétaire d'administration et de contrôle de classe supérieure du développement durable " ;

4° Les mentions : " secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'équipement ", " contrôleur divisionnaire des transports terrestres " et " contrôleur des affaires maritimes de classe exceptionnelle spécialité " droit social et administration générale " " sont remplacées par la mention : " secrétaire d'administration et de contrôle de classe exceptionnelle du développement durable ".

A modifié les dispositions suivantes :

> -Décret n° 92-531 du 16 juin 1992

> > > Art. ANNEXE > >

> -Arrêté du 14 août 1997 > > Art. 1 > >

> -Arrêté du 8 février 2002 > > Art. Annexe > >

> > > -Arrêté du 26 octobre 2010 > >

> > > Art. 2, Art. 3 > >

> -Arrêté du 31 août 2004 > > Art. 1, Art. 2 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> > > -Arrêté du 13 décembre 2005 > >

> > > Art. 1 > >

> -Arrêté du 26 octobre 2010 > > Art. 3 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Arrêté du 24 juin 2005

A modifié les dispositions suivantes :

> -Arrêté du 13 janvier 2004 > > Art. 4 > >

> -Arrêté du 13 janvier 2004 > > Art. 4 > >

> -Arrêté du 31 août 2004 > > Art. 3 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Arrêté du 5 juin 2012 > > Art. 1, Art. Annexe > >

> -Décret n° 2005-456 du 12 mai 2005 > > Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 9, Art. 10 > >

> -Arrêté du 24 juin 2005 > > Art. 3 > >

> -Arrêté du 28 juin 2012 > > Art. null > >

> -Décret n° 2005-456 du 12 mai 2005

> > > Sct. TITRE II : MODALITÉS TEMPORAIRES D'ACCÈS AU CORPS DES SECRÉTAIRES D'ADMINISTRATION ET DE CONTROLE DU DEVELOPPEMENT DURABLE. > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code rural > > Art. R214-59 > >

> -Décret n° 95-452 du 25 avril 1995

> -Décret n° 95-201 du 24 février 1995 > > Art. 15, Art. 24 > >

> -Décret n° 95-452 du 25 avril 1995 > > Art. 1 > >

> -Décret n° 99-274 du 6 avril 1999 > > Art. 2 > >

> -Décret n° 2006-1465 du 27 novembre 2006 > > Art. 3 > >

> -Arrêté du 13 janvier 2004 > > Art. 1 > >

> -Arrêté du 13 janvier 2004 > > Art. 1 > >

> -Arrêté du 9 janvier 2012 > > Art. 4 > >

> > > -Arrêté du 28 juin 2012 > >

> > > Art. null > >

> > >
> > > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994 > > Art. ANNEXE I > >

> - Décret n°94-1017 du 18 novembre 1994 > > Art. 1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 > > Art. Annexe > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 > > Art. Annexe > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2000-508 du 8 juin 2000 > > Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5-1, Art. 6, Sct. TITRE II : RECRUTEMENT., Art. 7, Art. 7-1, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 12-1, Art. 13, Sct. TITRE III : AVANCEMENT., Art. 14, Sct. Titre III bis : Dispositions diverses, Art. 14-1, Art. 21 > >

> - Décret n°76-1126 du 9 décembre 1976 > > Art. 1, Art. 2, Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions générales., Art. 3, Art. 4, Sct. CHAPITRE II : Recrutement et titularisation., Art. 5, Art. 6, Art. 6-1, Art. 6-2, Art. 7, Art. 8, Sct. TITRE IV : Dispositions transitoires, Art. 33 > >

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.