Décret n°2012-1065 du 18 septembre 2012

Chapitre VI : Dispositions finales

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Modifications finales des corps de fonctionnaires

Résumé. Ce chapitre finalise les changements dans les noms et règles des corps de fonctionnaires pour plus d'uniformité.

En vigueur depuis le 1 octobre 2012

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Uniformisation des dénominations des corps de fonctionnaires

Résumé. Les noms de plusieurs corps de fonctionnaires sont remplacés par 'secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable' pour uniformiser les dénominations.

Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les secrétaires administratifs de l'équipement, les contrôleurs des transports terrestres et les contrôleurs des affaires maritimes spécialité " droit social et administration générale " :

1° Les mentions : " secrétaire administratif de l'équipement ", " contrôleur des transports terrestres " et " contrôleur des affaires maritimes, spécialité " droit social et administration générale " " sont remplacées par la mention : " secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable " ;

2° Les mentions : " secrétaire administratif de classe normale de l'équipement ", " contrôleur des transports terrestres " et " contrôleur des affaires maritimes de classe normale, spécialité " droit social et administration générale " " sont remplacées par la mention : " secrétaire d'administration et de contrôle de classe normale du développement durable " ;

3° Les mentions : " secrétaire administratif de classe supérieure de l'équipement ", " contrôleur principal des transports terrestres " et " contrôleur des affaires maritimes de classe supérieure spécialité " droit social et administration générale " " sont remplacées par la mention : " secrétaire d'administration et de contrôle de classe supérieure du développement durable " ;

4° Les mentions : " secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'équipement ", " contrôleur divisionnaire des transports terrestres " et " contrôleur des affaires maritimes de classe exceptionnelle spécialité " droit social et administration générale " " sont remplacées par la mention : " secrétaire d'administration et de contrôle de classe exceptionnelle du développement durable ".

A modifié les dispositions suivantes :

Art. ANNEXE → Version 4Arrêté du 14 août 1997Art. 1 : Taux de promotion dans la fonction publique en 2012
→ Version 2 : Modification des corps de fonctionnaires éligibles aux avancements
Arrêté du 8 février 2002Art. Annexe → Version 2
-Décret n° 92-531 du 16 juin 1992
Art. ANNEXE
-Arrêté du 14 août 1997
Art. 1
-Arrêté du 8 février 2002
Art. Annexe
-Arrêté du 26 octobre 2010
Art. 2, Art. 3
-Arrêté du 31 août 2004
Art. 1, Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 24 juin 2005

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 5 juin 2012Art. 1 : Taux de promotion dans la fonction publique en 2012
→ Version 2 : Modification des corps de fonctionnaires éligibles aux avancements
Arrêté du 5 juin 2012Art. Annexe → Version 2Décret n° 2005-456 du 12 mai 2005Art. 2 : Prime de fonctions et de résultats pour certains emplois publics
→ Version 3 : Correction de désignations et ajout d'un tableau de rattachement
-Arrêté du 5 juin 2012
Art. 1, Art. Annexe
-Décret n° 2005-456 du 12 mai 2005
Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 9, Art. 10
-Arrêté du 24 juin 2005
Art. 3
-Arrêté du 28 juin 2012
Art. null
-Décret n° 2005-456 du 12 mai 2005
Sct. TITRE II : MODALITÉS TEMPORAIRES D'ACCÈS AU CORPS DES SECRÉTAIRES D'ADMINISTRATION ET DE CONTROLE DU DEVELOPPEMENT DURABLE.

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. R214-59 : Contrôle du transport des animaux
→ Version 3 : Modification des autorités compétentes pour le contrôle
Décret n° 95-201 du 24 février 1995Art. 15 → Version 3Décret n° 95-201 du 24 février 1995Art. 24 → Version 2
-Code rural
Art. R214-59
-Décret n° 95-452 du 25 avril 1995
-Décret n° 95-201 du 24 février 1995
Art. 15, Art. 24
-Décret n° 95-452 du 25 avril 1995
Art. 1
-Décret n° 99-274 du 6 avril 1999
Art. 2
-Décret n° 2006-1465 du 27 novembre 2006
Art. 3
-Arrêté du 13 janvier 2004
Art. 1
-Arrêté du 13 janvier 2004
Art. 1
-Arrêté du 9 janvier 2012
Art. 4
-Arrêté du 28 juin 2012
Art. null
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Modification des corps de fonctionnaires pour les affectations

Résumé. Le décret modifie les corps de fonctionnaires concernés par les affectations dans les établissements publics.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994Art. ANNEXE I → Version 31Décret n°94-1017 du 18 novembre 1994Art. 1 → Version 33
- Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994
Art. ANNEXE I
- Décret n°94-1017 du 18 novembre 1994
Art. 1
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Modification des listes de corps de métiers dans la fonction publique

Résumé. Le décret modifie les listes de corps de métiers concernés par des dispositions spécifiques dans la fonction publique.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2010-302 du 19 mars 2010Art. Annexe → Version 10
-Décret n° 2010-302 du 19 mars 2010
Art. Annexe

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009Art. Annexe → Version 10
-Décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009
Art. Annexe
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Suppression du corps des contrôleurs des transports terrestres

Résumé. Le corps des contrôleurs des transports terrestres est supprimé, ainsi que ses règles de recrutement et d'avancement.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2000-508 du 8 juin 2000Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.Décret n°2000-508 du 8 juin 2000Art. 1Décret n°2000-508 du 8 juin 2000Art. 2 → Version 2
- Décret n°2000-508 du 8 juin 2000
Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5-1, Art. 6, Sct. TITRE II : RECRUTEMENT., Art. 7, Art. 7-1, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 12-1, Art. 13, Sct. TITRE III : AVANCEMENT., Art. 14, Sct. Titre III bis : Dispositions diverses, Art. 14-1, Art. 21
- Décret n°76-1126 du 9 décembre 1976
Art. 1, Art. 2, Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions générales., Art. 3, Art. 4, Sct. CHAPITRE II : Recrutement et titularisation., Art. 5, Art. 6, Art. 6-1, Art. 6-2, Art. 7, Art. 8, Sct. TITRE IV : Dispositions transitoires, Art. 33

En vigueur depuis le 1 octobre 2012

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le mois suivant sa publication.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

En vigueur depuis le 1 octobre 2012

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Exécution et entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de son exécution et précise sa date d'entrée en vigueur.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2012

Chapitre VI : Dispositions finales
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25