Arrêté du 9 janvier 2012

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

I. ― Sont destinataires de la totalité ou d'une partie des données mentionnées à l'article 2 (Enregistrement de données sur les véhicules pour contrôle et statistiques), à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées : les secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement individuellement désignés et spécialement habilités.

II. ― Sont destinataires des statistiques les services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement concernés (service d'études techniques des routes et autoroutes, centres d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement, directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités, commissariat général du développement durable) ainsi que les concessionnaires des réseaux où sont implantées les stations de mesure.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 février 2012 · Dernière version le 2 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données du système de pesage en marche

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux données collectées par le système de pesage en marche, comme les secrétaires d'administration et certains services du ministère.

I. ― Sont destinataires de la totalité ou d'une partie des données mentionnées à l'article 2 (Enregistrement de données sur les véhicules pour contrôle et statistiques), à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées : les secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement individuellement désignés et spécialement habilités.

II. ― Sont destinataires des statistiques les services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement concernés (service d'études techniques des routes et autoroutes, centres d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement, directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités, commissariat général du développement durable) ainsi que les concessionnaires des réseaux où sont implantées les stations de mesure.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 mars 2022

Modifié parArrêté du 28 février 2022art. 35 : Modification de plusieurs articles réglementaires

En résumé. L'article modifie la liste des services destinataires des statistiques, en supprimant la mention 'de la mer' et en ajoutant 'des mobilités', tout en conservant les autres services concernés.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au mardi 1 mars 2022

Modifié parDécret n°2013-1273 du 27 décembre 2013art. 26 : Changement de nom des centres d'études techniques de l'équipement

En résumé. La liste des services destinataires des statistiques a été mise à jour pour inclure de nouveaux types d'expertise, comme les risques et l'environnement.

En vigueur du lundi 1 octobre 2012 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parDécret n°2012-1065 du 18 septembre 2012art. 20 (VD) : Changement de titres dans la fonction publique

En résumé. Le texte remplace les contrôleurs des transports terrestres par les secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable comme destinataires des données mentionnées à l'article 2.

En vigueur du samedi 11 février 2012 au dimanche 30 septembre 2012

Source : Légifrance