Décret n°2012-1065 du 18 septembre 2012

Article 20

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Article 20

Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les secrétaires administratifs de l'équipement, les contrôleurs des transports terrestres et les contrôleurs des affaires maritimes spécialité " droit social et administration générale " :

1° Les mentions : " secrétaire administratif de l'équipement ", " contrôleur des transports terrestres " et " contrôleur des affaires maritimes, spécialité " droit social et administration générale " " sont remplacées par la mention : " secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable " ;

2° Les mentions : " secrétaire administratif de classe normale de l'équipement ", " contrôleur des transports terrestres " et " contrôleur des affaires maritimes de classe normale, spécialité " droit social et administration générale " " sont remplacées par la mention : " secrétaire d'administration et de contrôle de classe normale du développement durable " ;

3° Les mentions : " secrétaire administratif de classe supérieure de l'équipement ", " contrôleur principal des transports terrestres " et " contrôleur des affaires maritimes de classe supérieure spécialité " droit social et administration générale " " sont remplacées par la mention : " secrétaire d'administration et de contrôle de classe supérieure du développement durable " ;

4° Les mentions : " secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'équipement ", " contrôleur divisionnaire des transports terrestres " et " contrôleur des affaires maritimes de classe exceptionnelle spécialité " droit social et administration générale " " sont remplacées par la mention : " secrétaire d'administration et de contrôle de classe exceptionnelle du développement durable ".

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 92-531 du 16 juin 1992
Art. ANNEXE
-Arrêté du 14 août 1997
Art. 1
-Arrêté du 8 février 2002
Art. Annexe
-Arrêté du 26 octobre 2010
Art. 2, Art. 3
-Arrêté du 31 août 2004
Art. 1, Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 13 décembre 2005
Art. 1
-Arrêté du 26 octobre 2010
Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 24 juin 2005

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 13 janvier 2004
Art. 4
-Arrêté du 13 janvier 2004
Art. 4
-Arrêté du 31 août 2004
Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 5 juin 2012
Art. 1, Art. Annexe
-Décret n° 2005-456 du 12 mai 2005
Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 9, Art. 10
-Arrêté du 24 juin 2005
Art. 3
-Arrêté du 28 juin 2012
Art. null
-Décret n° 2005-456 du 12 mai 2005
Sct. TITRE II : MODALITÉS TEMPORAIRES D'ACCÈS AU CORPS DES SECRÉTAIRES D'ADMINISTRATION ET DE CONTROLE DU DEVELOPPEMENT DURABLE.

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural
Art. R214-59
-Décret n° 95-452 du 25 avril 1995
-Décret n° 95-201 du 24 février 1995
Art. 15, Art. 24
-Décret n° 95-452 du 25 avril 1995
Art. 1
-Décret n° 99-274 du 6 avril 1999
Art. 2
-Décret n° 2006-1465 du 27 novembre 2006
Art. 3
-Arrêté du 13 janvier 2004
Art. 1
-Arrêté du 13 janvier 2004
Art. 1
-Arrêté du 9 janvier 2012
Art. 4
-Arrêté du 28 juin 2012
Art. null

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2012

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Uniformisation des dénominations des corps de fonctionnaires

Résumé. Les noms de plusieurs corps de fonctionnaires sont remplacés par 'secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable' pour uniformiser les dénominations.

Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les secrétaires administratifs de l'équipement, les contrôleurs des transports terrestres et les contrôleurs des affaires maritimes spécialité " droit social et administration générale " :

1° Les mentions : " secrétaire administratif de l'équipement ", " contrôleur des transports terrestres " et " contrôleur des affaires maritimes, spécialité " droit social et administration générale " " sont remplacées par la mention : " secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable " ;

2° Les mentions : " secrétaire administratif de classe normale de l'équipement ", " contrôleur des transports terrestres " et " contrôleur des affaires maritimes de classe normale, spécialité " droit social et administration générale " " sont remplacées par la mention : " secrétaire d'administration et de contrôle de classe normale du développement durable " ;

3° Les mentions : " secrétaire administratif de classe supérieure de l'équipement ", " contrôleur principal des transports terrestres " et " contrôleur des affaires maritimes de classe supérieure spécialité " droit social et administration générale " " sont remplacées par la mention : " secrétaire d'administration et de contrôle de classe supérieure du développement durable " ;

4° Les mentions : " secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'équipement ", " contrôleur divisionnaire des transports terrestres " et " contrôleur des affaires maritimes de classe exceptionnelle spécialité " droit social et administration générale " " sont remplacées par la mention : " secrétaire d'administration et de contrôle de classe exceptionnelle du développement durable ".

A modifié les dispositions suivantes :

Art. ANNEXE → Version 4Arrêté du 14 août 1997Art. 1 : Taux de promotion dans la fonction publique en 2012
→ Version 2 : Modification des corps de fonctionnaires éligibles aux avancements
Arrêté du 8 février 2002Art. Annexe → Version 2
-Décret n° 92-531 du 16 juin 1992
Art. ANNEXE
-Arrêté du 14 août 1997
Art. 1
-Arrêté du 8 février 2002
Art. Annexe
-Arrêté du 26 octobre 2010
Art. 2, Art. 3
-Arrêté du 31 août 2004
Art. 1, Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 24 juin 2005

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 5 juin 2012Art. 1 : Taux de promotion dans la fonction publique en 2012
→ Version 2 : Modification des corps de fonctionnaires éligibles aux avancements
Arrêté du 5 juin 2012Art. Annexe → Version 2Décret n° 2005-456 du 12 mai 2005Art. 2 : Prime de fonctions et de résultats pour certains emplois publics
→ Version 3 : Correction de désignations et ajout d'un tableau de rattachement
-Arrêté du 5 juin 2012
Art. 1, Art. Annexe
-Décret n° 2005-456 du 12 mai 2005
Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 9, Art. 10
-Arrêté du 24 juin 2005
Art. 3
-Arrêté du 28 juin 2012
Art. null
-Décret n° 2005-456 du 12 mai 2005
Sct. TITRE II : MODALITÉS TEMPORAIRES D'ACCÈS AU CORPS DES SECRÉTAIRES D'ADMINISTRATION ET DE CONTROLE DU DEVELOPPEMENT DURABLE.

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. R214-59 : Contrôle du transport des animaux
→ Version 3 : Modification des autorités compétentes pour le contrôle
Décret n° 95-201 du 24 février 1995Art. 15 → Version 3Décret n° 95-201 du 24 février 1995Art. 24 → Version 2
-Code rural
Art. R214-59
-Décret n° 95-452 du 25 avril 1995
-Décret n° 95-201 du 24 février 1995
Art. 15, Art. 24
-Décret n° 95-452 du 25 avril 1995
Art. 1
-Décret n° 99-274 du 6 avril 1999
Art. 2
-Décret n° 2006-1465 du 27 novembre 2006
Art. 3
-Arrêté du 13 janvier 2004
Art. 1
-Arrêté du 13 janvier 2004
Art. 1
-Arrêté du 9 janvier 2012
Art. 4
-Arrêté du 28 juin 2012
Art. null

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2012

Source : Légifrance