Arrêté du 26 octobre 2010

Article 3

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Article 3

Les montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps et emplois listés aux articles 1er (Prime pour certains fonctionnaires) et 2 (Prime de fonctions et de résultats pour certains emplois publics) du présent arrêté sont déterminés, conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 22 décembre 2008 susvisé (Fixation des primes dans la fonction publique) et de l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2008 (Liste des primes et indemnités exclues de la prime de fonctions et de résultats) fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultat susvisé, par application du tableau de correspondance suivant :

CORPS, GRADES, EMPLOIS
bénéficiaires de la prime de fonctions et de résultats
GRADES OU EMPLOIS
déterminant le montant de référence applicable
(arrêté du 22 décembre 2008)

Attaché d'administration du ministère de l'équipement.

Inspecteur des affaires maritimes.

Délégué au permis de conduire et à la sécurité routière.

Attaché d'administration

Attaché principal d'administration du ministère de l'équipement.

Inspecteur principal 1re classe des affaires maritimes.

Inspecteur principal 2e classe des affaires maritimes.

Délégué principal 1re classe au permis de conduire et à la sécurité routière.

Délégué principal 2e classe au permis de conduire et à la sécurité routière.

Attaché principal d'administration

Conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.

Conseiller des affaires maritimes.

Emploi fonctionnel

CORPS, GRADES BÉNÉFICIAIRES DE LA PRIME
de fonctions et de résultats
GRADES DÉTERMINANT LE MONTANT
de référence applicable (arrêté du 9 octobre 2009)

Secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère chargé du développement durable
Contrôleur des affaires maritimes de classe exceptionnelle

Secrétaire d'administration et de contrôle de classe exceptionnelle du développement durable

Secrétaire d'administration et de contrôle de classe exceptionnelle et grades analogues

Secrétaire administratif de classe supérieure du ministère chargé du développement durable
Contrôleur des affaires maritimes de classe supérieure

Secrétaire d'administration et de contrôle de classe supérieure du développement durable

Secrétaire d'administration et de contrôle de classe supérieure et grades analogues

Secrétaire administratif de classe normale du ministère chargé du développement durable
Contrôleur des affaires maritimes de classe normale

Secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable

Secrétaire d'administration et de contrôle de classe normale et grades analogues

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2010 · Dernière version le 1 octobre 2012

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Fixation des montants de la prime de fonctions et de résultats

Résumé. L'article fixe les montants annuels de référence pour la prime de fonctions et de résultats pour différents corps et emplois, en se basant sur des tableaux de correspondance spécifiques.

Les montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps et emplois listés aux articles 1er (Prime pour certains fonctionnaires) et 2 (Prime de fonctions et de résultats pour certains emplois publics) du présent arrêté sont déterminés, conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 22 décembre 2008 susvisé (Fixation des primes dans la fonction publique) et de l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2008 (Liste des primes et indemnités exclues de la prime de fonctions et de résultats) fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultat susvisé, par application du tableau de correspondance suivant :

CORPS, GRADES, EMPLOIS
bénéficiaires de la prime de fonctions et de résultats
GRADES OU EMPLOIS
déterminant le montant de référence applicable
(arrêté du 22 décembre 2008)

Attaché d'administration du ministère de l'équipement.

Inspecteur des affaires maritimes.

Délégué au permis de conduire et à la sécurité routière.

Attaché d'administration

Attaché principal d'administration du ministère de l'équipement.

Inspecteur principal 1re classe des affaires maritimes.

Inspecteur principal 2e classe des affaires maritimes.

Délégué principal 1re classe au permis de conduire et à la sécurité routière.

Délégué principal 2e classe au permis de conduire et à la sécurité routière.

Attaché principal d'administration

Conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.

Conseiller des affaires maritimes.

Emploi fonctionnel

CORPS, GRADES BÉNÉFICIAIRES DE LA PRIME
de fonctions et de résultats
GRADES DÉTERMINANT LE MONTANT
de référence applicable (arrêté du 9 octobre 2009)

Secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère chargé du développement durable
Contrôleur des affaires maritimes de classe exceptionnelle

Secrétaire d'administration et de contrôle de classe exceptionnelle du développement durable

Secrétaire d'administration et de contrôle de classe exceptionnelle et grades analogues

Secrétaire administratif de classe supérieure du ministère chargé du développement durable
Contrôleur des affaires maritimes de classe supérieure

Secrétaire d'administration et de contrôle de classe supérieure du développement durable

Secrétaire d'administration et de contrôle de classe supérieure et grades analogues

Secrétaire administratif de classe normale du ministère chargé du développement durable
Contrôleur des affaires maritimes de classe normale

Secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable

Secrétaire d'administration et de contrôle de classe normale et grades analogues

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2012

Modifié parDécret n°2012-1065 du 18 septembre 2012art. 20 (VD) : Changement de titres dans la fonction publique

En résumé. La modification réorganise et met à jour les corps, grades et emplois éligibles à la prime de fonctions et de résultats, en supprimant certaines références obsolètes (comme le ministère de l'équipement) et en ajoutant des dénominations actualisées (comme le développement durable).

En vigueur du mardi 1 novembre 2011 au dimanche 30 septembre 2012

Modifié parArrêté du 28 octobre 2011art. 3 : Modification des montants annuels de référence pour la prime de fonctions et de résultats

En résumé. L'article a été mis à jour pour inclure de nouveaux corps et grades bénéficiaires de la prime de fonctions et de résultats, tout en supprimant les références obsolètes.

En vigueur du lundi 1 novembre 2010 au lundi 31 octobre 2011

Source : Légifrance